Actualités – Les dernière annonces du Gouvernement

• Le 3 septembre, le Premier ministre a présenté le plan de relance du Gouvernement, intitulé France Relance, doté d'un montant 100 milliards d'euros. (cf lien suivant) dont plus de 25 milliards pour les TPE et les PME.

Il présente des mesures d'urgence autour de 3 grandes priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

Des mesures concernent directement les entreprises artisanales (rénovation énergétique, numérisation des TPE/PME, création de foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, (...) rénovation thermique des bâtiments, emplois des jeunes, etc.) et les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Les dépenses du plan de relance seront engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments :

• la troisième loi de finances rectificative pour 2020
• le projet de loi de finances pour 2021 et le programme d’investissement d’avenir (PIA4)
• le  projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
• le plan de relance européen. »

Consulter :

• le détail des mesures (cf lien suivant)
• le dossier de presse (cf lien suivant)
• la présentation au Conseil des ministres (cf lien suivant)

 

• Un décret du 14 août prolonge le premier volet du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs. (cf lien suivant). Le formulaire au titre des pertes du mois de juillet sera ouvert le mardi 18 août 2020.

• Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des PME, Alain Griset, a confirmé le 12 août, le soutien du Gouvernement aux métiers d’art, intégrés au plan gouvernemental en faveur du tourisme.. (cf lien suivant).

• La DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. (cf lien suivant).

• Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (cf lien suivant). Le dispositif, en vigueur à compter du 6 août, s’inscrit dans le cadre des mesures de soutien aux jeunes.

• Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. (cf lien suivant).

• Un décret du 5 août définit « la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place par l'article 11 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19. (cf lien suivant)

• Le 29 juillet, le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie Jean-Baptiste Lemoyne, a annoncé au micro de France Info que le chômage partiel sera prolongé "jusqu'au mois de décembre" pour le secteur du tourisme, selon des modalités qui seront revues "selon l'état du secteur". (cf lien suivant)

• Un décret du 12 juin 2020 a créé jusqu'au 31 décembre 2020 un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Il concerne les PME ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus. Il prend la forme, suivant le montant accordé, d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. (cf lien suivant).
  Un arrêté du 19 juin fixait le barème des taux d’emprunt de ces aides. (cf lien suivant). Il est étendu aux îles de Wallis et Futuna par un arrêté du 27 juillet. (cf lien suivant).

• Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 10 juillet un dispositif de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises, dans le cadre du PLFR3. « Venant en complément des prêts garantis par l’Etat, ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’Etat. […] Une fois définitivement voté par le Parlement et après approbation du dispositif par la Commission européenne, ce mécanisme fera l’objet de mesures d’application réglementaires en vue d’une entrée en vigueur dans le courant de l’été. Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020 » (cf lien suivant)​

Mesures de soutien en faveur des jeunes

Le plan 1 jeune 1 solution, lancé par le Gouvernement le 23 juillet, contient des mesures spécifiques pour relancer l'apprentissage et l’emploi des jeunes  (cf lien suivant).

Apprentissage : plan de relance

Un plan de relance de l’apprentissage est mis en place par le Gouvernement « pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage malgré le contexte économique difficile » :

• Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises. Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de cette aide. Ses dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (cf lien suivant)
• Prolongation à six mois du délai de signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d'apprentissage. (cf lien suivant)
• Autres mesures :
  
  • « possibilité de financer pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ;
  • chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage. » (cf lien suivant).

Aides pour l’emploi des jeunes

• Un décret du 5 août institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (cf lien suivant). Le dispositif entre en vigueur à compter du 6 août.
• Un décret du 24 août définit les modalités d’attribution de l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. L’aide s’applique pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. (cf lien suivant).

 

• Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR-III) pour 2020, présenté en Conseil des ministres du 10 juin, a été adopté par le Parlement le 23 juillet. Il comporte différentes mesures :

  • La mise en place des plans de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise :
    • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 Md€ au profit du secteur ;
    • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 Md€ ;
    • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 Md€ ;
    • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 Md€ dont 700 M€ issus de fonds publics ;
    • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 Md€
  • les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total : près de 31Md€ pour l’activité partielle ; 8,4 Md€ pour le fonds de solidarité pour les TPE ; et 3,9 Md€ de mesures d’annulation de charges, notamment destinées aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture et de l’événementiel.
  •  des mesures de soutien aux jeunes et aux plus fragiles, avec notamment un dispositif de soutien à l’embauche des jeunes (plus de 1 Md€), 1,14 Md€ affectés au financement de primes à l’embauche de contrats d’apprentissage (400 M€) ou de contrats de professionnalisation (744 M€).(cf lien suivant)
  • La loi de finances rectificative pour 2020 est parue au Journal officiel du 31 juillet (cf lien suivant).
  • Consultez le communiqué de presse du 23 juillet 2020

• Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 29 juin, à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du 3^ème projet de loi de finances rectificative (cf lien suivant). Il s'articule autour de 4 axes :

  • Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
  • Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants : le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin (« hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues »), les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées, la condition de refus d’un prêt garantie par l’Etat (PGE) sera supprimée. « Les indépendants pourront débloquer jusqu’à 8000 euros de leurs contrats Madelin dont 2000 euros seront défiscalisés ».
  • Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité : « 100 foncières seront déployées partout en France à l’aide de la Banque des territoires pour rénover 6000 petits commerces ».
  • Numériser les TPE : un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès juillet.
  • Consultez le plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants  : lien suivant.

 

Un plan d'urgence de soutien à l'économie de 110 milliards d'euros

Annoncés dès le mardi 17 Mars 2020 par le ministre de l'Economie et des Finances  et renforcé le 15 avril en Conseil de Ministre

>> Télécharger en PDF :  Les mesures d'aides et de soutien 

>> www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

>> Foire aux questions en ligne

+ d'informations sur le site de la DIRRECTE Bretagne

Fonds d'urgence de solidarité pour les petites entreprises

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par les décrets n° 2020-552 du 12 mai 2020 (cf lien suivant) , n° 2020-757 du 20 juin 2020 (cf lien suivant) et n° 2020-873 du 16 juillet 2020 (cf lien suivant) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, fixe les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

Le premier volet du fonds est prolongé, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises. (cf lien suivant) Un formulaire de demande sera prochainement disponible en ligne sur le site de la DGFIP (cf lien suivant)

Les critères d’attribution du dispositif sont élargis pour ces entreprises, à partir du 1^er juin : ouverture aux entreprises réalisant jusqu’à 2 millions € de chiffre d’affaires et ayant 20 salariés.

Le volet 2 du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises. La condition de refus de prêt est supprimée.  (cf lien suivant).

Pour les autres entreprises, le dispositif s’est arrêté au 31 mai.

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1.  

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. (cf lien suivant).

​​>> Les démarches accessibles en un clic

• Pour bénéficier de l'aide de 1500 euros, contactez la DGFIP (cf lien suivant)
  • avant le 30 juin pour l'aide versée au titre du mois de mai.

  • faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP (cf lien suivant) avant le 31 juillet 2020 et consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

  • Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant)

• L’aide versée au titre du mois de juin concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à juin 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
• Pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.
• Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la perte de chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
• Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
• Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.
• Pour recevoir l’aide forfaitaire (volet 1) : faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP (cf lien suivant) avant le 31 août 2020 et consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (cf lien suivant)

Appui à la reprise d'activités

Le dispositif Objectif reprise TPE-PME, déployé par le réseau Anact-Aract et les Direccte, et financé par le Fonds Social Européen, vise à "sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l'activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l'organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales." (cf lien suivant)

Il est accessible gratuitement depuis les sites de l'Anact (cf lien suivant) et du Ministère du Travail (cf lien suivant) depuis le 19 mai.

Le ministère du Travail , de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle a mis à jour le 24 juin le protocole national de déconfinement pour « aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles ». Il « se substitue également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises ».

Il fournit des directives concernant :

• les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social
• les mesures de protection des salariés
• les équipements de protection individuelle
• les tests de dépistage
• le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés
• la prise de température
• les bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes
• le nettoyage et la désinfection des locaux
• les masques.
• >>> A consulter ICI :  lien suivant

Les fiches conseils métiers et les guides n’ont plus de valeur normative mais offrent des repères en matière de bonnes pratiques pour les entreprises et les salariés (cf lien suivant). Ils seront remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Marchés publics

L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique propose « différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise, en

• « facilit[ant] l'accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ».
• « étend[ant] à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l'article L. 2222-4 du CCP ». La part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ne peut être inférieure à 10 %.  (article 2)
• « propos[ant] d'imposer aux acheteurs publics de ne pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. » (cf lien suivant)

 

Subvention Prévention COVID pour équipements de protection

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.​ : >>>  En savoir plus

 

Aide complémentaire

Une aide de 2000 à 5000 € pour aider les petites entreprises, indépendants et micro-entreprises qui ne parviennent pas à résoudre leurs difficultés de trésorerie par emprunt bancaire vient compléter le Fonds national de solidarité.

Elle est co-financée par la Région Bretagne >>> plus d'informations

L'entreprise doit répondre à ces conditions :

• avoir bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
• employer, au 1er mars 2020, ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
• se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
• Plus d'informations : Cf lien suivant

Le montant est porté jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et aux secteurs connexes.

Pour l’aide complémentaire (volet 2), les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 15 septembre 2020 (cf lien suivant).

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Consulter la FAQ du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (cf lien suivant).

Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant)

 

Aide Exceptionnelle Micro-Entreprise, ou Indépendant

• L’aide CPSTI RCI COVID-19, a été validée, le 10 avril, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle.. (cf lien suivant).
• Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
• Elle a été versée, fin avril et est
• cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.                           
• Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales
• Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. (cf lien suivant).
• Son montant sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. >>> Plus d'informations

 

REPORT DE CHARGES OU IMPÔTS

Mesures fiscales

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 29 mai de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS (impôt sur les sociétés) et de CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. (cf lien suivant). 

Le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)  

Le dispositif de remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (cf lien suivant),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique (cf lien suivant),
• le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020) (cf lien suivant).

(cf lien suivant)

Le 17 avril, il a annoncé que :

• toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin ;
• les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai, dont l'impôt sur les sociétés. Pour en faire la  demande, télécharger le formulaire PDF (cf lien suivant) ou .odt (cf lien suivant)

>>> lien suivant

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. (cf lien suivant)

Mise en place d'un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien :

• le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre : les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin bénéficient d’un report sans pénalité jusqu’au 15 décembre. Les versements mensuels sont suspendus ;
• dans  le  cadre du  prochain  projet  de  loi  de  finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien (présentée dans le cadre du Plan pour le Tourisme [mesure n°6] présenté le 14 mai, cf lien suivant)  permettra aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs  d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

Pour les autres secteurs, les « entreprises  seront  exceptionnellement  autorisées  à  anticiper,  dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. » (cf lien suivant)

 

Cotisations et contributions sociales

Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR-III) pour 2020 présenté en Conseil des ministres le 10 juin contient une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€. Elle « permettra notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront  également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées ». (cf lien suivant).

En juillet, le report des cotisations évolue pour les entreprises : les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités (à compter de l’échéance du 5 juillet).

« En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

• la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
• les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Par exception, eu égard à la situation d’état d’urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou La Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement. » (cf lien suivant)

Pour les indépendants, l’Urssaf a annoncé un report des échéances des 5 et 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir. Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations. (cf lien suivant)

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. (cf lien suivant)

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs  (cf lien suivant).

 

REPORT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES 

L’URSSAF a annoncé le 2 juin que pour la déclaration du chiffre d’affaires du mois de mai 2020, trois possibilités :

• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
• Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer

« Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. » (cf lien suivant)

• Possibilité de reporter le paiement des charges sociales pour les entreprises et les travailleurs indépendants. L’échéance est reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année. Consulter le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre 
• Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin ;  les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. (cf lien suivant)
• Le 4 mai, il a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).

• L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel)et une page dédiée aux micro-entrepreneurs  (cf lien suivant). 
• Page dédiée aux micro-entrepreneurs  : lien suivant​
• La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Toutes les infos sur le site DGFIP
• Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA​ (cf lien suivant)​

• Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme, le plan pour le Tourisme [mesure n°6] présenté le 14 mai comporte notamment  :

  • Des exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et une prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture.

  • Un crédit de cotisations (imputable sur l’ensemble des cotisations dues) de 20 % des salaires versés depuis février.

  • Un projet intégré à la prochaine loi de finances rectificative : la possibilité pour les collectivités locales de prévoir des allégements de taxe de séjour et des dégrèvements des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des entreprises du secteur, que l’Etat financera alors pour moitié.

  • Consultez le Dossier de presse PLAN TOURISME du 14 mai 2020  

DÉLAI DE PAIEMENT OU REMISE D’IMPÔT DIRECT

• Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site Impots.gouv.fr
• Pour plus d'informations sur les mesures de soutien aux entreprises mises en place par l'Etat, consultez la page Economie.gouv.fr
• Un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises a été mis en place depuis le 23 mars pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement.

REPORT DES CHARGES DE STRUCTURES

• Application de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises.
• S’adresse aux entreprises éligibles au fonds de solidarité​.
• Des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d'eau et d'électricité.
• Les bénéficiaires devront justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.
• Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour lesTPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »
• Pour « les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. 
• Mise en place d'un code de bonne conduite par un médiateur
• Les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour lesTPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. »
• Pour les entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés. (cf lien suivant).

Les travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost à la demande du ministre de l’Economie et des Finances ont abouti le 2 juin à la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.

>>> Consultez la charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs 

​Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les grandes fédérations de bailleurs (​CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. (cf lien suivant)

 

• L’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires, et ses filiales propriétaires bailleurs de commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), a annoncé « accorder un trimestre de remise gracieuse des loyers, charges et taxe foncière à leurs locataires [commerçants-artisans] qui ont dû fermer par décision administrative » (cf lien suivant)

• Le plan Tourisme, présenté le 14 mai, prévoit l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme pour la période de fermeture administrative [mesure n°8]. (cf lien suivant).

 

DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA 

• Les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA sont définies dans l’arrêté du 7 mai 2020 (cf lien suivant).

• Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou  atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels.
• Les modalités d'application de cette décision prise par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 8 avril, seront fixées par rescrit publié au BOFIP ​(cf lien suivant) 
• Plus d'informations >>> cliquez ici

 

PRÊTS GARANTIS PAR l’ETAT

Retrouvez la présentation de la mesure de prêt garanti par l’Etat, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant) ainsi que la FAQ, complétée du dispositif « PGE saison » (cf lien suivant).

Un dispositif exceptionnel de garantie PGE a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.

OBTENIR UN PRÊT DE TRÉSORERIE

• Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE), est institué par décret le 13 juin, jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne les PME n’ayant pas obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit. Il prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. (cf lien suivant). « Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle. (cf lien suivant). » 

• Un arrêté du 13 juillet stipule notamment que la durée du PGE ne pourra pas excéder une période de 6 ans. (cf lien suivant). Son plafond est également porté aux 3 meilleurs mois de chiffres d'affaires 2019 constatés, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible pour les entreprises relevant des secteurs listés en annexe 1 de l’arrêté, parmi ceux-ci la restauration ; les autres transports terrestres de voyageurs n.c.a ; les activités photographiques. (cf lien suivant). Une autre exception concerne les entreprises innovantes.

• Un arrêté du 19 juin fixe le barème des taux d’emprunt de ces aides (cf lien suivant)

• Il prévoit de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles et pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Bruno Le Maire ministre de l’Économie et des Finances, a présenté les détails de la Garantie par l’Etat de tous les prêts en trésorerie PGE.
  • ​L’Etat devrait garantir ces prêts de Trésorerie à hauteur de 25% du chiffre d’affaire 2019 par entreprise. TPE, PME et ETI pourront obtenir ce prêt de trésorerie en s’adressant directement à leur banque et en remplissant un formulaire très simple sur le site de BPI France.​
  • Certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent depuis le 8 mai également bénéficier du dispositif. Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif (cf lien suivant).
  • L'entreprise intéressée doit se rapprocher de sa banque pour solliciter un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif ; elle doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance

  • Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019. Il s’agit du seul critère applicable pour apprécier si une entreprise est en difficulté au regard de la réglementation de l’Union européenne. La Commission européenne a en effet précisé que le critère des fonds propres négatifs, habituellement retenu, ne s’applique pas aux TPE et PME. Une TPE ou PME dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE. (cf lien suivant)

  • Un PGE Soutien Innovation, spécifique à l’innovation et dédié aux entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » est également proposé par Bpifrance. (cf lien suivant)

  • Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme, les banques se sont engagées dans le cadre du Plan Tourisme présenté le 14 mai à proposer aux entreprises un report de tous leurs prêts sur 12 mois [mesure n°11] (cf lien suivant)

  • Dans le cadre du Plan pour le tourisme présenté le 14 mai, un Prêt Garanti par l’Etat « Saison » [mesure n°7] est ouvert pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme avec des conditions plus favorables qu’un PGE classique : le plafond du prêt atteint le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois de l’année précédente (contre 25 % du CA pour un PGE classique) (cf lien suivant)

  • La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
  • >>> pour obtenir l’attestation de prêt garanti par l’Etat sur le site dédié : cliquez ici
  • Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat : cliquez ici

​​Un arrêté du 26 mai ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne (cf lien suivant)​

• Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)
• La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.
• Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant. >>>Cliquez ICI
• Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site Internet BPI France

​​SAISIR LA MÉDIATION DU CRÉDIT

• Les entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent saisir la Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
• Une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné) -> Accédez au formulaire.  
• Plus d'informations >>> cliquez ici

 

RÉORGANISER l’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

RECOURIR À L’ACTIVITÉ PARTIELLE (AP)

• Retrouvez la présentation de la mesure de chômage partiel, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

• Un décret du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. » (cf lien suivant)
  Une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité pourra ainsi diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Le dispositif d'APLD (activité partielle de longue durée) nécessite un accord collectif, signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe, ou d’une branche. (cf lien suivant)

​

METTRE À DISPOSITION TEMPORAIREMENT DES SALARIÉS VOLONTAIRES ENTRE 2 ENTREPRISES

Les salariés inoccupés peuvent être transférés de façon provisoire dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Cette mise à disposition temporaire exige l'accord du salarié et des 2 entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et la totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. "L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine." (cf lien suivant)

Consultez les modèles simplifiés :

• Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)
• Modèle convention prêt de main d'œuvre (cf lien suivant)

DEMANDER UN ARRÊT DE TRAVAIL POUR GARDE D’ENFANTS et POUR LES PERSONNES À RISQUE

• En tant qu’indépendant, vous pouvez également faire une demande d’arrêt de travail pour garder vos enfants de moins de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires.
• Déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr
• Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières ont basculé dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’Assurance Maladie.

• Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

• Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale, les modalités dépendent des conditions de l'arrêt. L‘employeur dispose de 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.​

• Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, le dispositif d’arrêt dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) est maintenu s’ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle et les modalités restent inchangées. Cependant, ils doivent renouveler leur déclaration le 1er mai sur declare.ameli.fr. Consultez le lien suivant

           Consulter le document Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du Covid-19 (cf lien suivant)

 

Faire face aux difficultés

BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le 27 avril la mise en place d’un numéro Vert : 0 805 65 505 0 pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse, pour les aider à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire. Cette initiative s'appuie sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France.

Les chefs d’entreprise en détresse peuvent bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel, pour les cas les plus préoccupants, une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé peut être proposée au chef d'entreprise s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité. Les autres cas seront réorientés vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement. (cf lien suivant).

L’U2P et ses cinq organisations membres (​CAPEB, CGAD, CNAMS, UNAPL et CNATP) ont lancé le 20 mai 2020 une cellule d’accompagnement psychologique avec la mise en place d’un numéro national d’appel gratuit : 09 85 607 727, ouvert 7 jours sur 7 de 8h à 20h. (cf lien suivant)

 

SAISIR LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le Médiateur des entreprises, par son action de médiation, permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges avec un client, un fournisseur, un acteur public. >>> Cliquez ICI

NE PAS SUBIR DE PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD SUR DES MARCHÉS PUBLICS

• Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
• Consultez la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics, publiée par Direction des Affaires Juridiques

BÉNÉFICIER DE L’ASSISTANCE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

• Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe proposent une assistance renforcée des usagers avec la mise en place
  • d'un numéro vert : 01 86 86 05 78 
  • d'une adresse e-mail dédiée : service.clients@infogreffe.fr
• Il propose également des solutions pour accompagner les entreprises pendant la période de crise
  • ​ sur infogreffe.fr  : les chefs d'entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés et effectuer en ligne leurs formalités RCS.
  • sur tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
  • sur monidenum.fr : les chefs d'entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d'initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

BÉNÉFICIER D’AMÉNAGEMENTS POUR SON ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

• L'ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque « vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances. Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020. (cf lien suivant).
• L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
• Elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.
  • En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.
  • Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan.
  • Les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés, sont allongées. >>> plus d'informations
  • Consolidée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 permettant de « prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels ». (cf lien suivant)​
• Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement: >>> plus d'informations

SECTEUR DU TOURISME

• Le Premier ministre a présenté le 14 mai le Plan pour le Tourisme, qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme :
  
  • L’ouverture du fonds de solidarité pour le secteur jusque fin 2020 avec un accès aux entreprises jusqu’à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires, et un montant pouvant aller jusqu’à 10 000€
  • La création d’un PGE « Saison » avec des conditions plus favorables qu’un PGE classique (plafond qui atteint le CA des 3 meilleurs mois de l’année, contre 23 % du CA pour un PGE classique) 
    Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août (cf lien suivant).
  • L’enveloppe des prêts Tourisme de Bpifrance est portée à 1 Md€
  • Les banques se sont engagées à proposer aux entreprises du secteur un report de leurs prêts sur 12 mois (et non 6 comme aujourd’hui)
  • Les cotisations sociales patronales dûes entre mars et juin sont exonérées pour le secteur et l’exonération est prolongée tant que dure la fermeture
  • Un crédit de cotisations (imputable sur l’ensemble des cotisations dues) de 20 % des salaires versés depuis février sera accordé aux entreprises pour accompagner la reprise
  • Le chômage partiel est ouvert jusque fin septembre dans les conditions actuelles pour le secteur
  • Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 Md€ est porté par la Caisse des Dépôts et Bpifrance
  • Les collectivités locales pourront, dans la prochaine loi de finances rectificative, prévoir des allègements de taxe de séjour et des dégrèvements des 2/3 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des entreprises du secteur, qui sera alors  financée pour moitié par l’Etat
  • Le plafond d’utilisation des tickets restaurants va être doublé (avec possibilité de les utiliser le week-end) pour réinjecter de la trésorerie dans les restaurants

>>> Consultez le Dossier de presse PLAN TOURISME du 14 mai 2020  

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme Plan Relance Tourisme  pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier. : www.plan-tourisme.fr

Solliciter une avance remboursable

Un système d’avances remboursables de 500 millions € est prévu pour les PME fragiles qui ne trouvent pas de financements et qui ont besoin de trésorerie pour redémarrer >>> cf lien suivant

Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise

Un numéro Vert est mis en place à compter du lundi 27 avril : 0 805 65 505 0 >>> lien suivant

Depuis le 20 mai, une nouvelle cellule d’accompagnement psychologique est en place par l’U2P (CAPEB, CGAD, CNAMS, UNAPL et CNATP), numéro national d’appel gratuit : 09 85 607 727, ouvert 7 jours sur 7 de 8h à 20h >>> lien suivant

 

AUTRES DISPOSITIFS

BÉNÉFICIER DE FICHES PRATIQUES POUR CONTINUER SON ACTIVITÉ - LES ENTREPRISES DE L'ALIMENTAIRE

• Le Ministère du Travail édite des fiches conseils pour aider les employeurs et les salariés dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le COVID 19 sur les lieux de travail
  >>> Accéder aux fiches
• La CGAD a rédigé des fiches pratiques pour informer les entreprises de l'alimentaire sur les mesures d'hygiène et l'accompagnement économique dont elles peuvent bénéficier.
  >>> Accédez aux fiches pratiques
• Obligations Employeur : consulter la fiche pratique générale et intersectorielle 

FACILITER L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

• Un guide pratique pour aider les artisans, les commerçants, les indépendants et les petites entreprises à utiliser au mieux les outils numériques afin de maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire a été réalisé par le Gouvernement. Il donne des clés pour actualiser leurs informations sur internet, communiquer avec leurs clients, et commercer / maintenir une activité.
• Le site Solidarite-numerique.fr fournit des conseils, ressources et tutoriels pour les démarches numériques essentielles (dont celles des entreprises) ainsi qu’un numéro non surtaxé pour être accompagné par un conseiller : 01 70 772 372 

PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANÇAISES EXPORTATRICES 

• Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export
• Prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution
• Élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport (assurance-crédit export de court terme) 
• Accompagnement et information par les opérateurs de la Team France Export.​
  >>> Plus d'informations 

BENEFICIER DE SOUTIEN A L'INNOVATION

L’État et ses partenaires ont lancé plusieurs initiatives afin de soutenir tous les entrepreneurs et chercheurs qui développent des innovations en réponse à la crise.
Les dispositifs de soutien à l’innovation sont classés par grandes thématiques (cf lien suivant). :

• Équipements et dispositifs médicaux
• Organisation des services de santé
• Mobilisation, mise en réseau et soutien aux écosystèmes
• Éducation
• Diagnostics, essais et traitements
• Soutien à la recherche en santé, sciences humaines et sociales, environnement
• Numérique.

Il est possible de présenter son projet d’innovation même s’il ne répond à aucun appel à projets en cours (cf lien suivant).

 

REPORT DES VISITES PERIODIQUES DES ERP

Un arrêté du 24 juillet portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) indique que "les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité [...] (cf lien suivant) peuvent être reportées jusqu'à un an. "

Les établissements contrôlés normalement tous les 3 ans, ne comportant pas de locaux d'hébergement, ayant "fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de [leur] exploitation et dont la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion", peuvent voir leur visite périodique reportée jusqu'à deux ans s'ils n'en ont pas précédemment bénéficié.

La liste des établissements concernés par les reports  "est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière". (cf lien suivant).

 

DES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE PAR LA RÉGION BRETAGNE

La Région Bretagne a mis en place des mesures de soutien aux entreprises bretonnes :

• Un prêt à taux zéro ''le prêt Rebond'' vise à soutenir les PME bretonnes fragilisées. Créé à l'initiative de la Région Bretagne, il est octroyé par Bpifrance à taux zéro grâce à la participation de la Région. >>> Le prêt Rebond : plus d'informations
• Une deuxième aide de 2000 à 5000 € pour aider les petites entreprises, indépendants et micro-entreprises qui ne parviennent pas à résoudre leurs difficultés de trésorerie par emprunt bancaire ; complémentaire au Fonds national de solidarité et co-financée par la Région Bretagne >>> plus d'informations
• La plateforme ​PRODUITS-LOCAUX.BZH pour faciliter la mise en relation entre producteurs/artisans et consommateurs (ouverture le 9 avril 2020) .

En complément, la Région Bretagne prend les dispositions suivantes :

• Accès au crédit facilité par la mobilisation du fonds de garantie Région / Bpifrance pour les entreprises dont l’activité subit un ralentissement
• Annulation des pénalités de retard pour les entreprises bénéficiaires de marchés publics ou de délégation de services publics dont la réalisation est impactée par l’épidémie (telles que des difficultés d’approvisionnement ou de continuité d’activités).
• Accompagnement des entreprises qui souhaitent relocaliser une partie de leurs activités ou de leurs achats.
• Soutien aux autocaristes qui effectuent le transport scolaire pour la Région par le maintien de leur financement forfaitaire en cas d’annulations dues à l’épidémie.
• Accompagnement des organismes de formation professionnelle, stagiaires et bénéficiaires des bourses sanitaires et sociales par l’ajustement des soutiens régionaux afin d’éviter toute pénalisation financière causée par l’annulation temporaire des formations.

Plus d'informations sur les dispositions mises en place par la Région Bretagne

LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE ANNONCE :

• Le lancement des prêts garantis par l'Etat - pour plus d'infos cliquez ici
• la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
• le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
• le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).
• Mise en place d'un comité de crise face à la dégradation des délais de paiement
• + infos sur le site Fédération Bancaire Française

 

MAINTENIR SA COUVERTURE ASSURANTIELLE :

Les assureurs ont pris, en complément des mesures annoncées le 23 mars (cf lien suivant) de nouveaux engagements, afin de soutenir en particulier les publics les plus affectés par la crise du coronavirus :

• accroître leur contribution au fonds de solidarité en portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;
• mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros : réductions tarifaires, extension de garanties d’assurances
• mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros : les assureurs vont investir dans des fonds de place, pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, afin de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement (…)
• travailler, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances, à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies.
• Plus d'informations >>> lien suivant

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, annoncé le 10 avril, va « permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer à être couvertes ». Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit via trois produits : Cap, Cap+ et CapFranceExport, commercialisés à compter du 15 avril. (cf lien suivant).

Pour renforcer l’efficacité des produits Cap, Cap+, CapFranceExport et CapFranceExport+, le ministère de l’Économie et des Finances met en œuvre le programme « Cap relais » « qui assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira, dans un premier temps :

• le marché domestique,
• les risques portant sur les PME et ETI.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit actifs en France le 9 juin, conclu sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne. Il repose sur un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit conserveront une part des risques réassurés. Il sera mis en œuvre par la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État. Le Gouvernement propose en outre l’extension de cet accord aux grandes entreprises pour les opérations domestiques ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export, qui sera examinée dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative. » (cf lien suivant)

Le plan Tourisme, présenté le 14 mai indique que « le gouvernement a demandé à ce que le secteur de l’assurance soit associé à l’effort d’indemnisation, de soutien et d’investissement en faveur [du secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme ]. Les assureurs contribueront ainsi à hauteur de 1,05 milliards d’euros. cela représente 900 millions d’euros d’indemnisations (600 millions de prise en charge contractuelle, 300 M€ extra contractuelles) et 150 millions d’euros d’investissement dans le secteur. au titre de l’investissement, la contribution est divisée en deux volets : 30 M€ mobilisés au travers de plateformes de financement participatif pour financer les TPE, mises en place dès le mois de juin 2020 ; 120 M€ sous forme de fonds pour investir dans les PME et ETI, opérationnel avant la fin de l’été 2020. » [mesure n°15] (cf lien suivant).

 

Plus d'informations :

• DIRECCTE Bretagne bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44 
• CMA France InfoCovid19@cma-france.fr 
• FAQ sur les mesures d'urgence 

​​A consulter très régulièrement :​​

• Le site du Gouvernement pour les mises à jour des mesures :​ www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

- pour les mises à jour des mesures (cf lien suivant),

- pour la FAQ sur l’accompagnement des entreprises (cf lien suivant),

- pour la FAQ dynamique sur les mesures d’urgence (cf lien suivant)

- pour les mesures prises pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) (cf lien suivant)

• CMA France : COVID-19 les réponses à vos questions 

► Autres rubriques Info Covid 19 à consulter :

• Préparer le déconfinement 

• Votre CMA reste à votre écoute

• Restrictions selon l'activité de votre entreprise

• La situation des Apprentis

• Ca reste ouvert : vente de produits alimentaires, déchetteries

• Masques, produits sanitaires

• Alerte escroqueries

 

Mise à jour : 7 septembre 2020