FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES

Un plan d'aides aux artisans, TPE, indépendants ou microentreprises frappées de plein fouet par la crise liée au coronavirus

Fonds d'urgence de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs ​ayant perdu plus de 50%* de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 et de moins de 1 million de chiffre d'affaires :

  • Fond d'1 milliard minimum pour 600 000 entreprises
  • Pour y accéder = Déclaratif
  • Pour les entreprises menacées de faillite - davantage sera fait au cas par cas
  • Les micro-entrepreneurs sont concernés par ce fonds
  • Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
  • Pour ceux qui ne pourront pas rembourser le report des charges et menacés de faillite, elles seront annulées

*Le taux de perte initialement fixé à 70% a été ramené à 50%​ pour les mois de mars et d'avril 
 

Bénéficier du fonds de solidarité

Financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, le fond de solidarité « bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente (sur simple déclaration sur le site des impôts dès le 31 mars).
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. (sur simple déclaration sur le site des impôts à partir du 3 avril) .
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

​​>> Les démarches accessibles en un clic

  • Pour l'aide de 1500 euros, contactez les services DGFiP
  • Pour l’aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros, l'entreprise doit répondre à ces conditions :
    • Avoir au moins 1 salarié
    • Etre dans l'impossibilité de régler ses dettes à trente jours et s'être vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque
    • La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

A noter : le chiffre d’affaires moyen sera pris en compte si l’activité a été nulle en mars 2019 (Déclaration du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 19 mars)
+ d'informations sur le site de la DIRRECTE Bretagne

 

► Consulter la rubrique dédiée INFO COVID 19

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Publié le : 
31 mars 2020