LES AIDES FINANCIÈRES A L'APPRENTISSAGE
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Les exonérations de cotisations sociales (Art. L6243-3 - Modifié par le décret le 22 décembre 2018)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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L'aide unique
Depuis 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.
L’aide s’adresse :
- aux employeurs de moins de 250 salariés
- qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019
- pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac
Le montant de l’aide unique :
- 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat
- 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat
- 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Le versement de l'aide est automatique lorsque les démarches obligatoires ont été effectuées par l'employeur (Déclaration Sociale Nominative DSN) et par l'opérateur de compétences - OPCO (dépôt du contrat d'apprentissage).
--> Lien à consulter sur le Portail de l'Alternance : l'aide unique
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Les aides pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
L'entreprise qui embauche un apprenti reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d'une aide de 3000 € maximum dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures (16 heures à titre dérogatoire)
L'aide est versée par l'Agefiph à partir du 6ème mois.
Pour plus d'information : www.agefiph.fr
LES AIDES FINANCIÈRES À L'ENVIRONNEMENT
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L'aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Les entreprises dont au moins 3% du chiffre d’affaires de 2021 est dédié à l’acquisition de gaz ou électricité, et qui payent ces énergies à plus du double du prix moyen de 2021, peuvent demander une aide financière. Le formulaire est disponible en ligne.
L’aide prend en charge une partie des coûts qui dépassent le double du prix d’acquisition de 2021. Cette part est de 30% pour les entreprises enregistrant une perte d’EBE de 30% par rapport à 2021 ; et de 50% à 70% pour les entreprises à EBE négatif et dont l’augmentation des coûts éligible représente au moins la moitié de l’EBE.
Des courtiers en énergie peuvent également réaliser des audits de la consommation d’énergie d’une entreprise, afin d’optimiser le mode de production en regard à la consommation énergétique. Ces conseillers peuvent également réviser les conditions des contrats d’énergie.